Art. L411-4, Code de la propriété intellectuelle

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L3507ADA

                    Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

   Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

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L411-4 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 19 mars 2014 Voir
L411-4 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 11 décembre 2019 Voir
L411-4 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 Voir
L411-4 : en vigueur depuis le 1er avril 2020 Voir

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