Art. R712-14, Code de la propriété intellectuelle

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L4329ADP

                    L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26.

   Elle précise :

   1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;

   2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;

   3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;

   4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

   5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.

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R712-14 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 Voir
R712-14 : modifié, en vigueur du 8 mai 2007 au 1er juillet 2014 Voir
R712-14 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 11 décembre 2019 Voir
R712-14 : en vigueur depuis le 11 décembre 2019 Voir

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