Art. R613-45, Code de la propriété intellectuelle

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L4147ADX

                    La renonciation au brevet ou à une ou plusieurs de ses revendications est faite par une déclaration écrite.

   Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. Elle est formulée par le propriétaire du brevet ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de renonciation.

   Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.

   Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.

   La renonciation est inscrite au Registre national des brevets. Elle prend effet à la date de cette inscription.

   Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation.

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R613-45 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 Voir
R613-45 : modifié, en vigueur du 8 mai 2007 au 1er janvier 2009 Voir
R613-45 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er avril 2020 Voir
R613-45 : en vigueur depuis le 1er avril 2020 Voir

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