Art. R122-7, Code de la propriété intellectuelle

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L3781ADE

                    Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois.

   Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu'il a fait un prélèvement à son profit, par application de l'article L. 122-8 et que la somme en résultant est tenue à sa disposition.

   S'il n'est pas répondu à cet avis avant l'expiration du troisième mois, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée.

   Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 0,15 euro, est précompté sur le montant de la somme versée à l'artiste ou au vendeur.

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R122-7 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er octobre 2001 Voir
R122-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 10 mai 2007
R122-7 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008 Voir
R122-7 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2008 au 11 mai 2017 Voir
R122-7 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022 Voir
R122-7 : en vigueur depuis le 25 juin 2022 Voir

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