Art. R122-3, Code de la propriété intellectuelle

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L3777ADA

                    A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé peut, lors du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée, bénéficier du droit de suite en requérant l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par l'article L. 122-8.

   Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au paragraphe ci-dessus.

   La notification adressée à l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle proportion ils ont convenu d'y procéder.

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R122-3 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er octobre 2001 Voir
R122-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 10 mai 2007
R122-3 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008 Voir
R122-3 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2008 au 25 juin 2022 Voir
R122-3 : en vigueur depuis le 25 juin 2022 Voir

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