Art. L211-4, Code de la propriété intellectuelle

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L2851HPB

                    La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle : 

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 

2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public ; 

3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 

4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.

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L211-4 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er juillet 1995 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1995 au 3 août 2006 Voir
L211-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2006 au 1er novembre 2013
L211-4 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2013 au 24 octobre 2019 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2019 au 14 mai 2021 Voir
L211-4 : en vigueur depuis le 14 mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Prescription des actions en paiement des créances nées des atteintes portées au droit moral et au droit patrimonial de l'artiste-interprète » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2013 Abonnés

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