Art. R122-3, Code de la propriété intellectuelle

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L5140HZE

                    Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

   Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Les versions de ce document

R122-3 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er octobre 2001 Voir
R122-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 10 mai 2007 Voir
R122-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
R122-3 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2008 au 25 juin 2022 Voir
R122-3 : en vigueur depuis le 25 juin 2022 Voir

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