Art. L615-2, Code de la propriété intellectuelle

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                    L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. 

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. 

Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, conformément à l'alinéa précédent. 

Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, 
L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. 

Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Les versions de ce document

L615-2 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007 Voir
L615-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 octobre 2007 au 1er juin 2023
L615-2 : en vigueur depuis le 1er juin 2023 Voir

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Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 17, Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Cite Art. L613-11, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L613-15, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L613-17, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L613-17-1, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L613-19, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L615-5, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L622-7, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L811-2-3, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L811-2-4, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R615-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R615-2, Code de la propriété intellectuelle