Art. L932-4, Code de commerce

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Art. L932-4, Code de commerce

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L7287AIQ

                    L'article L. 223-38 est ainsi rédigé :

   " Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "

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L932-4 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Abrogé par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cite Art. L223-38, Code de commerce