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Art. L814-5, Code de commerce

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Art. L814-5, Code de commerce

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L6362DAU

                    L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.

   Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L814-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L814-5 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L814-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L814-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2017 Voir
L814-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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