Art. L812-4, Code de commerce

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L6409DAM

                    La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

   Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

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L812-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L812-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L812-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L812-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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