Art. L811-12, Code de commerce

Lecture: 1 min

L2682DHS

                    I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :

   1° L'avertissement ;

   2° Le blâme ;

   3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas un an ;

   4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.

   II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.

   III. - L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Les versions de ce document

L811-12 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L811-12 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L811-12 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L811-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 20 novembre 2016 Voir
L811-12 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 décembre 2016 Voir
L811-12 : en vigueur depuis le 3 décembre 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L811-12, Code de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document