Art. L711-9, Code de commerce

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L7091AIH

                    Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.

   Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.

   Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent également être délégataires du droit de préemption urbain ainsi que titulaires, ou délégataires, du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.

   Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les versions de ce document

L711-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 Voir
L711-9 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L711-9 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 Voir
L711-9 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 7 mars 2014 Voir
L711-9 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 22 décembre 2014 Voir
L711-9 : en vigueur depuis le 22 décembre 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si celle-ci porte sur des équipements commerciaux et artisanaux » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2009 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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