Art. L621-8, Code de commerce

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Art. L621-8, Code de commerce

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L6762DAP

                    Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des créanciers. Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

   L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.

   Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

   Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.

   En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du chapitre premier.

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L621-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L621-8 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L621-8 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L621-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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Ancien texte Art. 10, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 15, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L412-4, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L641-11, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-11, Code de commerce
Cité par Art. L621-132, Code de commerce
Cité par Art. L621-36, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Cité par Art. L627-5, Code de commerce
Cité par Art. L143-11-1, Code du travail
Cité par Art. L143-11, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L621-8-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L145 B, Livre des procédures fiscales