Art. L625-10, Code de commerce
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L7056AI8
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de relèvement des déchéances et interdiction de diriger, gérer ou contrôler : application des dispositions issues de la loi de sauvegarde aux procédures en cours au 1er janvier 2006 » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle : la Cour de cassation précise les dispositions applicables dans le temps et la durée maximale de cette sanction » / brèves / le quotidien du 29 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contribution au paiement du passif et relèvement des mesures d'élimination » / jurisprudence / lexbase affaires n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité par Art. R414-5, Code de la mutualité
Cité par Art. L328-13, Code des assurances
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