Art. L625-9, Code de commerce

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L7055AI7

                    Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.

   Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

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L625-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L625-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L625-9 : en vigueur depuis le 15 février 2009 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les clauses d'exclusion dans les sociétés non cotées » / le point sur... / lexbase affaires n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés

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Cité par Art. 52, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. L920-1, Code de commerce
Cité par Art. L926-1, Code de commerce
Cité par Art. L930-1, Code de commerce
Cité par Art. L940-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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Cite Art. L625-8, Code de commerce
Nouveau texte Art. L653-9, Code de commerce
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