Art. L623-4, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre les ordonnances du juge-commissaire sous l'empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises : précisions sur la notion d'excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 11 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exercice d'un droit propre par le débiteur en liquidation judiciaire et appel nullité contre la décision ayant déclaré irrecevable le recours formé contre la décision d'autorisation de vente » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dépassement des limites des attributions du juge-commissaire lors de la détermination des relations entre le liquidateur et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence d'excès de pouvoir : irrecevabilité de l'appel contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire autorisant la poursuite d'un contrat » / brèves / lexbase droit privé n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence d'effet d'une liquidation judiciaire sur la promesse de vente consentie antérieurement au prononcé de la liquidation » / brèves / le quotidien du 13 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Etendue de l'irrecevabilité de l'appel édictée à l'article L. 623-4, 2° du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nantissement sur matériel et outillage et retrait contre paiement » / jurisprudence / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions de la recevabilité d'un appel-nullité formé contre un jugement statuant sur opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de l'appel interjeté contre un jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas statué dans la limite de ses attributions » / brèves / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial / TITRE « La compétence du juge-commissaire en matière de litige né d'un bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Les modalités procédurales de l'action en résiliation pour défaut de paiement de loyers postérieurs » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce opposition à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La définition du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel » Abonnés
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