Art. L622-16, Code de commerce
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L7011AII
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Répartition du prix de vente d'un immeuble indivis entre deux ex-époux faisant chacun l'objet d'une liquidation judiciaire : effet réel de la première procédure collective ouverte » / brèves / le quotidien du 5 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : perfection de la vente de gré à gré d'un immeuble dès l'ordonnance du juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°386 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cheminement procédural d'une vente d'actif en liquidation judiciaire : lorsque l'acheteur ne veut plus acheter ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Exercice du droit de préemption de la SAFER dans le cadre d'une vente autorisée par le juge commissaire » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire et cession de gré à gré de droits immobiliers : transfert de la titularité des droits à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente » / brèves / lexbase affaires n°289 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire : ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la CESDH ne constituent un excès de pouvoir » / brèves / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nature de la vente de gré à gré des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire : l'impossible rescision pour lésion » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vente de gré à gré des biens communs d'époux mis, chacun, en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rescision et autorisation préalable du juge-commissaire : incompatibilité » / brèves / lexbase droit privé n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce opposition à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire » Abonnés
Cité par Art. Annexe 8-5, Code de commerce
Cité par Art. L641-11, Code de commerce
Cité par Art. L641-12, Code de commerce
Cité par Art. L622-23, Code de commerce
Cité par Art. L623-5, Code de commerce
Nouveau texte Art. L642-18, Code de commerce
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