Art. L621-116, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6968AIW
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caractère facultatif de l'action en restitution ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété dans la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises » / brèves / lexbase affaires n°310 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le domaine de la dispense de revendication du propriétaire de meubles » / jurisprudence / lexbase affaires n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condition à réaliser par le propriétaire du fonds donné en location-gérance pour bénéficier de la dispense de revendication » / brèves / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Limitation de l'action en restitution aux seuls contrats publiés » / brèves / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité par Art. L622-3, Code de commerce
Nouveau texte Art. L624-10, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.