Art. L621-103, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mars 2014 » / chronique / lexbase affaires n°374 du 20 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'allongement du délai de vérification des créances, une aubaine pour le Fisc et les organismes sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
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Cité par Art. Annexe 8-5, Code de commerce
Cité par Art. L621-43, Code de commerce
Nouveau texte Art. L624-1, Code de commerce
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