Art. L621-95, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Interruption de la prescription à l’égard de la caution attachée à la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure : absence d’atteinte excessive aux intérêts de la caution » / brèves / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Le sort des loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective » Abonnés
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