Art. L621-63, Code de commerce
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L6915AIX
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de cession : périmètre de l'obligation d'exécuter le plan de cession à la charge de l'auteur de l'offre de reprise en cas d'exercice de la faculté de substitution » / brèves / lexbase affaires n°395 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Périmètre de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution de cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°267 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Périmètre du plan de cession : l'absence de prise en charge par le cessionnaire du passif antérieur à la cession » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Janvier 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sort de la caution donnée pour garantir l'exécution du plan de continuation, à la suite de la résolution de ce plan et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le candidat repreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de ses intérêts et apprécier les conséquences financières précises de son engagement » / brèves / le quotidien du 25 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le sort des contrats de travail en cas de cession d'unité de production après le prononcé d'une liquidation judiciaire » / le point sur... / lexbase social n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort des contrats de travail en cas de cession d'unité de production après le prononcé d'une liquidation judiciaire » / le point sur... / la lettre juridique n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Le régime de la cession du contrat de bail commercial dans le cadre d'un plan de cession » Abonnés
Cité par Art. L623-6, Code de commerce
Nouveau texte Art. L626-10, Code de commerce
Nouveau texte Art. L626-10, Code de commerce
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