Art. L521-2, Code de commerce

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Art. L521-2, Code de commerce

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L6744AIM

                    Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

   Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

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L521-2 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2006 Voir

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