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Art. L233-13, Code de commerce

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Art. L233-13, Code de commerce

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L6316AIR

                    En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
                

Les versions de ce document

L233-13 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005 Voir
L233-13 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007 Voir
L233-13 : en vigueur depuis le 19 décembre 2007 Voir

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