Art. L233-8, Code de commerce | Lexbase

Art. L233-8, Code de commerce

Document en cours

Textes (23)

Versions (7)

Art. L233-8, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7456DAE

                    Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil des marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte.
                

Les versions de ce document

L233-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 Voir
L233-8 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 Voir
L233-8 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007 Voir
L233-8 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 24 octobre 2010 Voir
L233-8 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012 Voir
L233-8 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 Voir
L233-8 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Ancien texte Art. 356-1-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 247, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cité par Art. L227-1, Code de commerce
Cité par Art. R233-2, Code de commerce
Cité par Art. A233-1, Code de commerce
Cité par Art. L214-125, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-24-32, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-67, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-7-3, Code monétaire et financier
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L451-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L451-2-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-20-1, Code monétaire et financier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.