Art. L231-5, Code de commerce

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Art. L231-5, Code de commerce

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L7502DA4

                    Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.

   Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.

   La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.

Les versions de ce document

L231-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L231-5 : en vigueur depuis le 16 mai 2001 Voir

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