Art. L228-46, Code de commerce

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L6221AIA

                    Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

   Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

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L228-46 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2014 Voir
L228-46 : en vigueur depuis le 3 août 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence exclusive du représentant de la masse en présence d'un obligataire unique » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2011 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 293, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L228-103, Code de commerce
Cité par Art. L228-90, Code de commerce
Cité par Art. L113-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-26, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-32-1, Code monétaire et financier