Art. L225-216, Code de commerce

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Art. L225-216, Code de commerce

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L7737DAS

                    Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales.

Les versions de ce document

L225-216 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001 Voir
L225-216 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004 Voir
L225-216 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er janvier 2014 Voir
L225-216 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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