Art. L225-180, Code de commerce

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L7793DAU

                    I. - Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus :

   1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ;

   2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options ;

   3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options.

   II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-184.

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L225-180 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L225-180 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 26 juin 2004 Voir
L225-180 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L225-180 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2014 Voir
L225-180 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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