Art. L225-147, Code de commerce

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L6018AIQ

                    En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.

   Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.

   Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.

   Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

   Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.

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L225-147 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L225-147 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 24 mars 2012 Voir
L225-147 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 Voir
L225-147 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021 Voir
L225-147 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 Voir
L225-147 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Des titres de créances complexes ou des bons de souscription d'actions en rémunération d'opération d'apport d'actif ou acquisition » / brèves / lexbase affaires n°104 du 22 janvier 2004 Abonnés

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Ancien texte Art. 193, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 256, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 7, Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Cité par Art. 2, Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L22-10-53, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-54, Code de commerce
Cité par Art. L225-101, Code de commerce
Cité par Art. L225-138, Code de commerce
Cité par Art. L225-147-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-149-3, Code de commerce
Cité par Art. L225-8, Code de commerce
Cité par Art. L228-15, Code de commerce
Cité par Art. L228-31, Code de commerce
Cité par Art. L236-10, Code de commerce
Cité par Art. R225-136, Code de commerce
Cité par Art. R225-136-1, Code de commerce
Cité par Art. R236-5, Code de commerce
Cite Art. L225-10, Code de commerce
Cité par Art. L225-148, Code de commerce
Cité par Art. L225-164, Code de commerce
Cite Art. L225-224, Code de commerce