Art. L225-63, Code de commerce
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L5934AIM
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Impossibilité pour le conseil de surveillance de réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire, sans leur accord » / brèves / le quotidien du 23 février 2009 Abonnés
Cité par Art. L22-10-19, Code de commerce
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