Art. L225-27, Code de commerce

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L8029DAM

                    Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

   Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.

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L225-27 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L225-27 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2017 Voir
L225-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 Voir
L225-27 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Ancien texte Art. 97-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. , Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Cité par Art. L22-10-6, Code de commerce
Cité par Art. L225-23, Code de commerce
Cité par Art. L225-25, Code de commerce
Cité par Art. L225-27-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-28, Code de commerce
Cité par Art. L225-29, Code de commerce
Cité par Art. L225-44, Code de commerce
Cite Art. L225-17, Code de commerce
Cite Art. L225-18, Code de commerce
Cité par Art. L6411-9, Code des transports
Cité par Art. L2312-75, Code du travail
Cité par Art. L2323-65, Code du travail
Cité par Art. L2363-12, Code du travail
Cité par Art. L2372-1, Code du travail
Cité par Art. L432-6, Code du travail
Cité par Art. L439-63, Code du travail
Cité par Art. L442-14, Code du travail applicable à Mayotte

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