Art. L223-43, Code de commerce

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Art. L223-43, Code de commerce

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L8069DA4

                    La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

   La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 5 000 000 F.

   La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

   Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.

Les versions de ce document

L223-43 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L223-43 : en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 69, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L224-3, Code de commerce

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