Art. L223-27, Code de commerce

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L8087DAR

                    Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.

   Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

   Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

   Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

   Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

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L223-27 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L223-27 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 27 mars 2004 Voir
L223-27 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 6 août 2008 Voir
L223-27 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 24 mars 2012 Voir
L223-27 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 6 mai 2017 Voir
L223-27 : modifié, en vigueur du 6 mai 2017 au 21 juillet 2019 Voir
L223-27 : en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Voir

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