Art. L141-2, Code de commerce

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Art. L141-2, Code de commerce

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L5667AIQ

                    Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans.

   Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.

   Toute clause contraire est réputée non écrite.

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L141-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 Voir
L141-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 11 décembre 2016 Voir
L141-2 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

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Cité par Art. L526-17, Code de commerce
Ancien texte Art. 15, Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)