Art. L225-95-1, Code de commerce

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                    Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-35, L. 214-36 et L. 214-41 du code monétaire et financier.

   Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

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L225-95-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 30 octobre 2002 Voir
L225-95-1 : modifié, en vigueur du 30 octobre 2002 au 2 août 2003 Voir
L225-95-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 3 août 2011 Voir
L225-95-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 11 décembre 2016 Voir
L225-95-1 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

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