Art. L225-19, Code de commerce

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                    Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

   A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.

   Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle.

   A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

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L225-19 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L225-19 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 21 juillet 2019
L225-19 : en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Voir

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