Art. L228-36, Code de commerce

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L6211AIU

                    Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

   Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

   Les titres participatifs sont négociables.

   Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

Les versions de ce document

L228-36 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2001 Voir
L228-36 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 juillet 2001 au 3 août 2014
L228-36 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 25 novembre 2018 Voir
L228-36 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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Ancien texte Art. 283-6, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cite Art. 26, Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Modifié par Art. 36, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L228-97, Code de commerce
Cité par Art. L922-8, Code de commerce
Cité par Art. L932-15, Code de commerce
Cité par Art. L942-13, Code de commerce
Cité par Art. L952-8, Code de commerce
Cité par Art. L114-44, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L213-32, Code monétaire et financier
Cité par Art. L732-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L523-8, Code rural et de la pêche maritime