Art. L247-7, Code de commerce

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L6477AIQ

                    Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur :

   1° De ne pas présenter dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;

   2° De ne pas établir les comptes annuels au vu de l'inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;

   3° (supprimé) ;

   4° et 5° : Paragraphes abrogés.

   6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers, ou de ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.

Les versions de ce document

L247-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L247-7 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L247-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mars 2012
L247-7 : en vigueur depuis le 24 mars 2012 Voir

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Ancien texte Art. 487, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 134, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cite Art. L247-6, Code de commerce