Art. L225-184, Code de commerce
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L8285GQW
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'obligation d'information des actionnaires sur le régime de rémunération des mandataires sociaux » / evénement / lexbase affaires n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Non-déductibilité des moins-values en cas de levée d'option de souscription d'actions nouvelles par les salariés lors d'une augmentation de capital » / jurisprudence / lexbase fiscal n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité par Art. L225-180, Code de commerce
Cité par Art. L238-1, Code de commerce
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