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Art. L229-10, Code de commerce

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Art. L229-10, Code de commerce

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L3838HBR

                    Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

   La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.

   La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

Les versions de ce document

L229-10 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 11 décembre 2016 Voir
L229-10 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 Voir
L229-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 11, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. R229-24, Code de commerce
Cite Art. L225-96, Code de commerce
Cite Art. L225-99, Code de commerce
Cite Art. L822-11, Code de commerce

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