Art. L710-1, Code de commerce

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Art. L710-1, Code de commerce

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L4196HBZ

                    Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.

   Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.

   Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

   Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs compétences.

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L710-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L710-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 Voir
L710-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L710-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 mai 2015 Voir
L710-1 : modifié, en vigueur du 17 mai 2015 au 24 mai 2019 Voir
L710-1 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 16 février 2022 Voir
L710-1 : en vigueur depuis le 16 février 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 61, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Créé par Art. 62, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Cité par Art. 11, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Cité par Art. 45, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 40, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. D711-41, Code de commerce
Cité par Art. D711-67, Code de commerce
Cité par Art. D712-25, Code de commerce
Cité par Art. L711-1, Code de commerce
Cité par Art. L711-15, Code de commerce
Cité par Art. L711-7, Code de commerce
Cité par Art. R712-21, Code de commerce
Cité par Art. R712-25, Code de commerce
Cité par Art. R712-27, Code de commerce
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L5143-1, Code du travail
Cité par Art. L2341-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. 1600, Code général des impôts
Cité par Art. L135 Y, Livre des procédures fiscales