Art. L663-1, Code de commerce

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L4184HBL

                    I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

   1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

   2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

   3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.

   L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de l'article L. 621-4, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée prévue à l'article L. 641-4.

   II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

   III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

   IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

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L663-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L663-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er septembre 2011 Voir
L663-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 Voir
L663-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2014 Voir
L663-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 Voir
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