Art. L661-1, Code de commerce

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L4167HBX

                    I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :

   1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;

   2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;

   3° Les décisions modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.

   II. - L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

   III. - En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

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L661-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L661-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 Voir
L661-1 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2010 au 8 août 2015 Voir
L661-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er octobre 2021 Voir
L661-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Créé par Art. 147, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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Cité par Art. 220, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 328, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 333, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. L692-10, Code de commerce
Cité par Art. R621-8-1, Code de commerce
Cité par Art. R641-7, Code de commerce
Cité par Art. R661-1, Code de commerce
Cité par Art. R661-6, Code de commerce
Ancien texte Art. L623-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L623-1, Code de commerce
Cité par Art. L661-2, Code de commerce