Art. L654-1, Code de commerce
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L3984HB8
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait d'une entreprise exploitée en la forme individuelle » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport annuel de 2006 : la Cour de cassation suggère une modification de l'article L. 654-6 du Code de commerce » / brèves / lexbase droit privé n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité par Art. L654-10, Code de commerce
Cité par Art. L654-14, Code de commerce
Cité par Art. L654-9, Code de commerce
Ancien texte Art. L626-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L626-1, Code de commerce
Cité par Art. L654-2, Code de commerce
Cité par Art. L654-6, Code de commerce
Cité par Art. L654-8, Code de commerce
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
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