Art. L631-4, Code de commerce
Lecture: 1 min
L4015HBC
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Troisième partie : le redressement judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La non-constitutionnalité de la saisine d'office » / jurisprudence / lexbase affaires n°321 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appréciation objective de la cessation des paiements d'une filiale » / jurisprudence / lexbase affaires n°306 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La situation des créanciers dans le cadre de la procédure de conciliation » / evénement / la lettre juridique n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine d'office par le tribunal » Abonnés
Cité par Art. L692-1, Code de commerce
Cité par Art. L640-4, Code de commerce
Cité par Art. L212-15, Code de la mutualité
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.