Art. L626-22, Code de commerce

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L4071HBE

                    En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

   Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.

   Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.

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L626-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir
L626-22 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 15 février 2009 Voir
L626-22 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L626-22 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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