Art. L622-24, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nature et contenu obligatoire de l'avertissement d'avoir à déclarer des créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés » / brèves / le quotidien du 11 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Eligibilité de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au traitement préférentiel des créances postérieures » / brèves / lexbase social n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Eligibilité de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au traitement préférentiel des créances postérieures » / brèves / le quotidien du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Loi de sauvegarde des entreprises : compensation pour dettes connexes et obligation de déclaration de la créance au passif du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective en cours d'instance » / brèves / le quotidien du 6 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de règlementation de la forme de la déclaration de créances : appréciation souveraine par les juges du fond de la volonté non équivoque du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution au passif de la procédure » / brèves / le quotidien du 28 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions du rejet de la créance déclarée à titre provisionnel » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du délai de l'action en relevé de forclusion » / brèves / lexbase affaires n°229 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de la créance non encore définitivement fixée sur le base d'une évaluation : interdiction d'en augmenter le montant après l'expiration du délai de déclaration » / brèves / lexbase affaires n°227 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - novembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination des personnes pouvant répondre, au sein d'une personne morale, à la lettre de contestation des créances déclarées » / jurisprudence / lexbase droit privé n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Personnes compétentes, au sein d'une personne morale, pour répondre à la lettre du liquidateur avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 34 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (sixième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître de la contestation relative à la déclaration provisionnelle d'une créance fiscale au représentant des créanciers lors d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase fiscal n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Un tribunal peut-il adopter un plan de sauvegarde emportant, sur le vote des comités de créanciers, obligation pour un banquier d'octroyer un nouveau concours pendant l'exécution du plan de sauvegarde ? » / focus / la lettre juridique n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La déclaration et la preuve des créances salariales dans le cadre d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / lexbase droit privé n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dispense de déclaration de la créance née d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité par Art. A663-28, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-1-1, Code de commerce
Cité par Art. L622-17, Code de commerce
Cité par Art. L622-26, Code de commerce
Cité par Art. L624-1, Code de commerce
Cité par Art. L626-5, Code de commerce
Cité par Art. L628-5, Code de commerce
Cité par Art. L628-6, Code de commerce
Cité par Art. L628-7, Code de commerce
Cité par Art. L641-13, Code de commerce
Cité par Art. L641-3, Code de commerce
Cité par Art. L926-1, Code de commerce
Cité par Art. L926-2, Code de commerce
Cité par Art. L926-3, Code de commerce
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Cité par Art. R628-9, Code de commerce
Cité par Art. R641-39, Code de commerce
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Cité par Art. D814-58-3, Code de commerce
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Nouveau texte Art. L643-3, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-3, Code de commerce
Cité par Art. L326-4, Code des assurances
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