Art. R822-45, Code de commerce

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Art. R822-45, Code de commerce

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L2196HZD

                    Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.

   Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article R. 821-2. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.

Les versions de ce document

R822-45 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 Voir
R822-45 : abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ancien texte Art. R822-79, Code de commerce
Cite Art. R821-2, Code de commerce