Art. R821-51, Code de commerce

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L2130HZW

                    Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.

   Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.

   Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.

   Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-30 et R. 821-31.

   Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur.

Les versions de ce document

R821-51 : transféré, en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 Voir
R821-51 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020 Voir
R821-51 : modifié, en vigueur du 5 juin 2020 au 1er février 2024 Voir
R821-51 : en vigueur depuis le 1er février 2024 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Transféré par Art. 19, Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Nouveau texte Art. D821-28, Code de commerce
Cité par Art. D822-4, Code de commerce
Nouveau texte Art. R821-46, Code de commerce
Cité par Art. R821-55, Code de commerce
Ancien texte Art. R821-56, Code de commerce
Cité par Art. R821-68, Code de commerce
Cite Art. R821-30, Code de commerce
Cite Art. R821-31, Code de commerce